| La paje
Les conditions
Vous devez :
avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004
employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile.
avoir une activité professionnelle minimum
- si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de :
. 374,12 € si vous vivez seul
. 748,24 € si vous vivez en couple
- si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :
- bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah)
- au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
- bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé et :
. titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion
. inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Anpe
. ou en formation rémunérée.
- étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).
Assistante maternelle agréée Garde à domicile
Son salaire brut ne doit pas dépasser par jour de garde et par enfant 5 fois le montant du SMIC horaire brut, soit au maximum 42,20 € . Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée.
Le montant Montants valables jusqu'au 31/12/07
Prise en charge partielle de la rémunération
Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon vos ressources et l'âge de vos enfants.
Nombre d'enfants
à charge
Revenus 2006
Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à
1 enfant 19 225 € 42 722 € 42 722 €
2 enfants 22 135 € 49 188 € 49 188 €
3 enfants 25 626 € 56 947 € 56 947 €
4 enfants 29 118 € 64 706 € 64 706 €
Âge de l'enfant Montant mensuel de la prise en charge
Moins de 3 ans 374,75 € 267,69 € 160,60 €
De 3 à 6 ans 187,39 € 133,86 € 80,30 €
Un minimum de 15 % du salaire versé restera à votre charge.
Prise en charge des cotisations sociales par votre Caf
Assistante maternelle agréée
Prise en charge totale des cotisations sociales pour chaque enfant gardé.
Il est possible sous certaines conditions de cumuler différents compléments :
- en cas de recours à une assistante maternelle et une garde d'enfant à domicile,
- en cas d'activité à temps partiel (complément de libre choix d'activité) et de recours à une garde rémunérée (complément de libre choix du mode de garde).
Les démarches Vous devez faire une demande de complément de libre choix du mode de garde.
Vous pouvez :
- la faire en direct par Internet dans notre rubrique "Complément mode de garde Paje"
- ou télécharger le formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde ou bien le demander à votre Caf.
Faites votre demande sans tarder pour bénéficier de tous vos droits. Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.
Si vous embauchez une garde d'enfant à domicile, vous devez également compléter l'autorisation de prélèvement qui est jointe au formulaire de demande.
Le centre Pajemploi vous adressera ensuite un carnet de volets sociaux destinés à déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié. Pour vous aider à compléter le volet social, le centre Pajemploi met à votre disposition un mode d'emploi.
A réception du volet, le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et vous indique éventuellement le solde qui reste à votre charge.
Il transmet immédiatement à la Caf les informations nécessaires au calcul et au paiement de vos droits.
Le centre Pajemploi adresse directement à votre salarié une attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire.
Pour toutes infos ou faire une demande : www.caf.fr Munissez vous de votre numero d'allocataire .